TJ 30189, 18 sept. 2025, RG 25/04530

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04530 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGCT

ORDONNANCE DU 18 Septembre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Septembre 2025 à 15h12 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04530 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGCT présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant

Monsieur [W] [I] [B]
né le 04 Mars 1995 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [W] [I] [B] le 17 Septembre 2025 à 15h31 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 12/09/2025 et reprise partiellement oralement à l'audience ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12/09/2025 et notifié le 15/09/2025 à 09h38 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12/09/2025 notifiée le 15/09/2025 à 09h39

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [U] [G], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurence AGUILAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [R] [T] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : a-t'on évoqué la demande d'asile pour l'italie? oui j'ai demandé un retour en italie, je n'accepte pas le retour vers l'algérie, je suis marié en italie, je n'ai pas de domicile en france, je n'ai jamais été au CRA

In limine litis Me [N] [D] reprend la requête en contestation sauf en ce qui concerne le moyen sur l'incompétence de l'auteur de l'acte et ne soulève aucune autre nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : OQTF du 12/09/2025, il vivait en italie de 2020 à 2023 sans en justifier, une demande pour l italie a été faite, il est signalé plusieurs fois pour des vols, il constitue une menace à l'ordre public, un routing est prévu pour la fin du mois, Demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [I] [B].

Sur le fond, Me Laurence AGUILAR plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : l'italie ne reprend pas les demandeurs d'asile mais il a des documents italiens valides, mais je ne sais pas si c'est en lien avec une demande d asile ou pas.

La personne étrangère déclare : j'ai qu'un seul fait qui remonte à 2020 pour lequel j'ai été emprisonné en 2025, j'ai quitté la france en 2020. avec ma compagne on est venu vers la frontière et je me suis fait arrêté. Je vous demande une chance pour repartir, reprendre mon travail, ma vie là bas, je repartirai tout seul si vous me liberez

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu'il ressort de la procédure que Monsieur [W] [I] [B] s'est vu notifier un arrêté de remise aux autorités italiennes le 12 août 2025 ; que cependant l'Italie a refusé la réadmission de l'intéressé ; que l'intéressé s'est donc vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 12 septembre 2025 ; qu'il soutient dans sa requête en contestation qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement dans la mesure où l'Italie a refusé sa réadmission et où l'OQTF ne fixe aucun pays de destination ; qu'il est cependant justifié en procédure de démarches destinées à la mise à exécution de la mesure d'éloignement à destination du pays d'origine de l'intéressé, lequel a remis l'original d'un passeport en cours de validité ; que le moyen tenant à l'absence de perspectives d'éloignement apparaît dès lors infondé et sera rejeté ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,

b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [W] [I] [B] bien qu'il ait remis l'original d'un passeport en cours de validité, ne justifie pas d'un lieu d'hébergement effectif et stable sur le territoire français ; qu'il a manifesté son refus de regagner son pays d'origine ; que ses garanties de représentation sont insuffisantes ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS