TJ 67482, 18 sept. 2025, RG 25/00950
Vérifier : TJ 67482, 18 sept. 2025, RG 25/00950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/00950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXMZ
Minute n° 657/25
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Nicolas MEYER - 117
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 18 septembre 2025
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ordonnance du 18 Septembre 2025
DEMANDERESSE :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 5] (OPHEA), EPIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. GRAND EST ASSISTANCE ET SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier :
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Par requête visée au greffe des référés civils et contentieux présidentiel du tribunal judiciaire de Strasbourg le 28 juillet 2025, l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (Ophea) a saisi la juridiction de céans d’une requête en rectification d’une erreur matérielle d’une ordonnance rendue le 3 avril 2025 sous la référence RG 24/01406 tendant à voir rectifier le rubrum de la décision.
MOTIFS :
A cet égard, le rubrum de l’ordonnance en question mentionne que la Sas Grand Est Assistances et Services serait domiciliée « [Adresse 3] » alors qu’elle a été assignée à son adresse réelle, soit [Adresse 2].
Dès lors, cette erreur matérielle sera rectifiée comme précisé ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS la requête de l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 5] (Ophea) recevable et bien fondée ;
DISONS que l’ordonnance n° RG 24/01406 du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg est affectée d’une erreur matérielle ;
REMPLACONS dans l’ordonnance n° RG 24/01406 du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :
- dans sa première page, l’adresse de la Sas Grand Est Assistances et Services « [Adresse 3] » par l’adresse « [Adresse 2] » ;
DISONS que le reste de l’ordonnance reste inchangé ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par les soins du greffe.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.