TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 25/02272
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/02272
N° Portalis DBX4-W-B7J-UDFB
N° B 25/
DÉSISTEMENT
DU 10 Septembre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [H] [K]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Maroussia NELIDOFF, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [J] [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Maroussia NELIDOFF, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
La société AIR CANADA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par le Cabinet CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 16 mars 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 20 mars 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [H] [K] et Madame [J] [Z] [K] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/02272 ;
DIT que Monsieur [H] [K] et Madame [J] [Z] [K] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 septembre 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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