CA Rouen, 19 sept. 2025, RG 22/01947
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Texte de la décision
N° RG 22/01947 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDF3
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/00733
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 12 Mai 2022
APPELANTE :
Madame [L] [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Djamel MERABET de la SELARL DJAMEL MERABET, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparaître
S.A.S.U. [9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Abdel ALOUANI de la SELARL SEL ABDEL ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Ophélie DESGARDINS, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 09 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025
ARRET :
Prononcé le 19 Septembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Madame [L] [J] [H] a relevé appel d'un jugement rendu le 12 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2025 et renvoyée à l'audience du 9 septembre 2025. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/01947 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/01947 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que la [7] devra conclure avant le 20 novembre 2025 ;
Dit que la S.A.S.U. [9] devra conclure avant le 20 janvier 2026 ;
Dit que madame [H] devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 20 février 2026 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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