CA Paris, 19 sept. 2025, RG 25/00557

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025

( EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE )

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00557 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXPA

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 27 juin 2025 rendue par le pôle 5 chambre 11, RG 23/1474

DEMANDEUR A LA REQUETE

S.A.R.L. GARAGE DUQUESNE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 784 288 128

Représentée par Me Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque E0467

Assistée de Me Antoine DE LA FERTÉ, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR A LA REQUETE

S.A.S. SOCIETE ALICE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 6]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 348 192 188

Représentée par Me Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0024

Assistée de Me Isabelle COGNARD, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 462 alinéa 3, la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère,

a statué sans audience après avoir sollicité les observations des parties.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de la chambre 5-11 et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 27 juin 2025 du pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris de n° RG 23/01474 rendu entre la société Garage Dusquesne et la société Alice ;

Vu la requête en rectification en erreur matérielle remise par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juillet 2025 par la société Garage Dusquesne ;

Vu les observations remises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 août 2025 pour la société Garage Dusquesne et le 1er août 2025 pour la société Alice.

Il est manifeste que l'arrêt du 27 juin 2025 du pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris n° RG 23/01474 rendu entre la société Garage Dusquesne et la société Alice a par erreur en pied de page n°5 mentionné le numéro Portalis 35L7-VBH7-CHDCE au lieu du n°35L7-V-B7H-CG7IQ en sorte qu'il convient de rectifier cette erreur ainsi que cela est décidé ci-dessous.

Les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS,