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CA Paris, 19 sept. 2025, RG 21/11951


Vérifier : CA Paris, 19 sept. 2025, RG 21/11951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2025
Numéro
21/11951
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 6
Type
arret
Id
68ce39c83c51767c18cd58eb

Texte de la décision

108,733 caractères · tronqué Afficher l’intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 33 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6BD

Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2021 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/17330

APPELANTE

S.A. RECMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 31]

[Localité 32]

Représentée à l'audience par Me Laurence THOMAS RIOUALLON de l'AARPI TRC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1317

INTIMÉES

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ALVES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 36]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. D G M ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 34]

Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Marine DEMONCHAUX, avocat au barreau de PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 21]

Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Marine DEMONCHAUX, avocat au barreau de PARIS

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11], représenté par son syndic, en exercice la S.A.S. SOCIETE D'EXPANSION COMMERCIALE DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION (SECRI), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 34]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

S.A.S. PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT venant aux droits de la société BATIMENTS ENERGIES ASSISTANCE (BEA INGENIERIE), elle-même venant aux droits de la société AC INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 30]

[Localité 18]

Représentée à l'audience par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société BEA INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 36]

Représentée à l'audience par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675

S.A.S. ENTREPRISE DETOISIEN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 37]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Audrey MILHAMONT, avocat au barreau de PARIS

SCCV ATK prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 23]

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

S.A.S. QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 26]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Catherine MAUDUY-DOLFI, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Jean-Baptiste GARZON, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 35]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Catherine MAUDUY-DOLFI, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Jean-Baptiste GARZON, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. TBF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 38]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A. SMA SA en sa qualité d'assureur de la société ELP SOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 28]

[Localité 25]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Société SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés RECMA et TBF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 27]

[Localité 20]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.R.L. ELP SOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 22]

N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 18 octobre 2021

S.A. ALVES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 17]

N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 18 octobre 2021

PARTIES INTERVENANTES

S.A.S. SMAC venant aux droits de la société RUBEROID, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 33]

Représentée à l'audience par Me Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de PARIS, toque : B0464

Société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société SMAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 29]

[Localité 24]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Laura Tardy dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON

ARRÊT :

- défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Clément COLIN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCCV ATK a fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à la construction d'un ensemble immobilier sis [Adresse 13] à [Localité 40] (92).

Sont intervenues à l'acte de construire :

- la société DGM et Associés (la société DGM), assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), en qualité de maître d''uvre de conception ;

- la société Bâtiments Energies Assistance (la société BEA) aux droits de laquelle vient la société Pingat, assurée par la société Axa France IARD en qualité de maître d''uvre d'exécution ;

- la société Recma, assurée auprès de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), titulaire du lot carrelage ;

- la société TBF, assurée auprès de la SMABTP, titulaire du lot gros-'uvre ;

- la société Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle ;

- la société Ruberoid aux droits de laquelle vient la société SMAC, en charge du lot étanchéité ;

- la société Detoisien, en charge du lot chauffage ;

- la société Alves, assurée par la société Axa France IARD, en qualité de sous-traitant de la société Recma en charge de l'étanchéité des balcons ;

- la société ELP Sol, assurée par la SMA SA, en qualité de sous-traitant de la société Recma en charge de la chape ;

- la société Minco en charge des menuiseries extérieures.

La SCCV ATK a vendu en l'état futur d'achèvement à divers acquéreurs les lots composant l'immeuble et celui-ci a été soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le 3 octobre 2021, lors de la prise de possession des parties communes, de nombreuses réserves ont été émises auxquelles se sont ajoutées des réserves notifiées pour le compte du syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] (le syndicat des copropriétaires) par son syndic la société SECRI.

Considérant que plusieurs réserves n'avaient pas été levées, le syndicat des copropriétaires a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la désignation d'un expert en la personne de M. [E].

Le 31 mars 2017, l'expert a déposé son rapport.

Par actes des 28 et 29 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la SCCV ATK, la société DGM, la société Pingat, anciennement dénommée BEA, la société Recma, la société TBF, la SMABTP ès-qualités, la MAF ès-qualités et la société Axa France IARD ès-qualités, aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 6 novembre 2017, le tribunal de commerce d'Évry a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Recma et désigné M. [D] en qualité d'administrateur judiciaire et Mme [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Par actes du 22 mars 2018, la société Recma a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés ELP Sol, SMA SA, Alves et Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Alves.

Par actes du 30 avril 2018, la société DGM a assigné la société Qualiconsult, la société Detoisien, la société SMAC, la SMABTP et la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Qualiconsult.

Les trois affaires ont été jointes.

Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal de commerce d'Évry a arrêté le plan de sauvegarde de la société Recma et fixé sa durée à 10 ans, nommant Mme [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan outre son maintien dans la fonction de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

- déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat à l'encontre de la société Detoisien ;

- déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat à l'encontre de la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France IARD ;

- déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat à l'encontre de la société SMAC sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ;

- déclare recevable le surplus des demandes ;

- condamne in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat, son assureur la société Axa France IARD, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma à payer au syndicat la somme de 459 000 euros HT au titre du désordre affectant les balcons, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 à compter du 31 janvier 2017 et à laquelle s'ajouteront :

- 10,5 % de cette somme HT au titre des frais de maîtrise d''uvre ;

- la TVA en vigueur au jour de la présente décision ;

- 2,5 % de cette somme TTC au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage ;

- condamne in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat, son assureur la société Axa France IARD, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma à payer au syndicat les sommes de :

- 5 000 euros au titre des frais de coordonnateur SPS,

- 8 219,68 euros au titre des frais de vacations hors contrat du syndic ;

- fixe les créances suivantes du syndicat au passif de la société Recma et ce in solidum avec les parties susvisées :

- 459 000 euros HT au titre du désordre affectant les balcons, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 à compter du 31 janvier 2017 et à laquelle s'ajouteront :

- 10,5 % de cette somme HT au titre des frais de maîtrise d''uvre,

- la TVA en vigueur au jour de la présente décision,

- 2,5 % de cette somme TTC au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage,

- 5 000 euros au titre des frais de coordonnateur SPS ;

- 8 219,68 euros au titre des frais de vacations hors contrat du syndic ;

- fixe le partage de responsabilité comme suit :

- la société DGM, garantie par la MAF : 40 % ;

- la société TBF : 20 % ;

- la société Alves, garantie par la société Axa France IARD : 20 % ;

- la société Recma : 10 % ;

- la société Pingat, garantie par la société Axa France IARD : 10 % ;

- condamne in solidum la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF, la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Alves à garantir la société DGM et la MAF dans ces proportions ;

- condamne in solidum la société DGM, la MAF et la société TBF à garantir la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD dans ces proportions ;

- condamne in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat et la société TBF à garantir la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Alves dans ces proportions ;

- condamne in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD à garantir la société Recma dans ces proportions ;

- fixe dans ces proportions et in solidum, au passif de la société Recma, les créances de garantie :

- de la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Alves ;

- de la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD ;

- de la société DGM et la MAF ;

- déclare la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Pingat bien fondée à opposer à son assurée et aux tiers ses limites de garantie et franchise ;

- condamne in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat, son assureur la société Axa France IARD, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil par les avocats en ayant fait la demande ;

- condamne in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat, son assureur la société Axa France IARD, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma à payer au syndicat la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat, son assureur la société Axa France IARD, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

- à la SCCV ATK la somme de 2 500 euros ;

- à la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ;

- à la société Detoisien la somme de 2 500 euros ;

- à la SMA la somme de 1 000 euros ;

- à la société ELP Sol la somme de 1 500 euros ;

- dit que la charge finale des condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sera supportée par les coobligés au prorata des condamnations prononcées à leur encontre et des sommes effectivement payées après répartition entre eux ;

- ordonne l'exécution provisoire.

Par déclaration en date du 25 juin 2021, la société Recma a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris le syndicat des copropriétaires et les sociétés SMA SA, Pingat, Axa France IARD en qualité d'assureur des sociétés Pingat, Qualiconsult et Alves, Detoisien, ATK, Qualiconsult, DGM, MAF, ELP Sol, Alves, TBF et SMABTP.

Par déclaration en date du 19 juillet 2021, la société DGM et la MAF ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour le syndicat des copropriétaires et les sociétés Pingat, Axa France IARD en qualité d'assureur des sociétés Pingat, Alves et Qualiconsult, Alves, Recma, TBF, SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés Recma et TBF, ELP Sol, SMA SA et Qualiconsult.

Par déclaration en date du 30 septembre 2021, elles ont formé un second appel intimant devant la cour les mêmes parties.

Par ordonnances des 2 novembre 2021 et 30 juin 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par actes des 19 octobre, 12 novembre et 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires puis les sociétés SMA SA et ATK ont formé un appel provoqué, intimant devant la cour la société SMAC venant aux droits de la société Ruberoid.

Par ordonnance du 30 juin 2022, le conseiller de la mise en état a statué en ces termes :

- ordonnons la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 21/11951 et 21/14047 et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 21/11951 seul subsistant ;

- disons que la déclaration d'appel de la société Recma à l'égard de la société Entreprise Detoisien est caduque ;

- invitons les parties, en particulier le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 12] et les sociétés Entreprise Detoisien, Pingat et de son assureur la société AXA France IARD, à présenter leurs observations sur la recevabilité des appels incidents formés contre la société Entreprise Detoisien au regard du respect du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile avant le 15 septembre 2022 ;

- renvoyons l'affaire à l'audience d'incidents du conseiller de la mise en état du 6 octobre 2022 à 13h30 - salle Malesherbes, escalier Z - 4e étage ;

- réservons les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'incident.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 3 juillet 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du même jour, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Par message RPVA du 9 juillet 2025, la cour a adressé aux parties la demande de note en délibéré suivante :

'La cour, considérant :

- les dispositions des articles 369, 372 et 376 du code de procédure civile et L. 622-21 et -22 du code de commerce,

- la procédure de sauvegarde de la société Recma ouverte en 2017, en cours d'instance, non clôturée,

- l'absence de mise en cause devant le tribunal des organes de la sauvegarde,

- l'absence de justification par les parties se prétendant créancières de la société Recma (à titre principal ou au titre d'un appel en garantie) de la déclaration de leur créance au passif de la société,

- le caractère d'ordre public de l'interruption d'instance résultant de l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice d'une partie à l'instance, conduisant à relever d'office cette interruption et ses conséquences,

invite les parties à lui faire parvenir, au plus tard le jeudi 4 septembre 2025, leurs observations sur le caractère non avenu du jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, en ce qui concerne les demandes formées par et à l'encontre de la société Recma, en procédure de sauvegarde non clôturée, et, partant, sur l'absence de dessaisissement du tribunal judiciaire au titre de ces demandes, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur ces demandes à hauteur d'appel.'

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2022, la société Recma demande à la cour de :

- juger la société Recma recevable et fondée en son appel ;

- réformer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié d'office en demande de fixation de créances les demandes de paiement et de garantie formées à l'encontre de la société Recma après avoir retenu sa responsabilité dans les désordres affectant les balcons de la copropriété et l'a condamnée au paiement de diverses sommes ;

Et statuant à nouveau,

- juger que la responsabilité de la société Recma demeure résiduelle dans le sinistre affectant les balcons ;

- en conséquence limiter sa responsabilité à une responsabilité de principe à l'égard du syndicat des copropriétaires ;

- condamner in solidum les sociétés Pingat, Qualiconsult, DGM, TBF, Alves, ELP Sol et leurs assureurs respectifs ainsi que SMABTP en qualité d'assureur de la société Recma à la relever et garantir indemne des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;

- juger qu'en tout état de cause aucune condamnation ne saurait être prononcée en l'état contre la société Recma ;

- juger qu'aucune déclaration de créance n'a été produite et qu'aucune partie n'est recevable en l'état à une inscription de créance ;

Subsidiairement,

- rejeter tous appels en garantie formés à l'encontre de la société Recma comme prescrits ;

- juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais irrépétibles de la présente instance ;

- condamner en conséquence tout succombant à payer à la société Recma la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les mêmes aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, la SCCV ATK demande à la cour de :

- recevoir la SCCV ATK en ses conclusions d'intimée et la déclarer bien fondée ;

A titre principal :

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 25 mai 2021 en toutes ses dispositions ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les appels en garantie formés à l'encontre de la société Recma tenant au paiement des sommes d'argent doivent être requalifiés en demandes de fixation de créances conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code du commerce ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société DGM et la MAF, la société Pingat venant aux droits de la société BEA et son assureur la société Axa France IARD, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma et leur assureur la SMABTP, à payer à la SCCV ATK au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros ainsi qu'aux dépens comprenant notamment les frais d'expertise ;

- débouter le syndicat des copropriétaires de son appel incident à l'encontre de la SCCV ATK et ce à quelque titre que ce soit, que ce soit au titre des griefs relatifs à la dalle du parking, à l'absence de couvertine ou encore au titre des températures excessives des paliers ou à quelque titre que ce soit, comprenant les honoraires du coordinateur SPS, des honoraires de l'architecte, des honoraires versés au thermicien mandaté par la copropriété, aux honoraires de l'huissier, des vacations du syndic ou encore de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

- débouter la société Recma et son assureur la SMABTP, la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Alves, la société Qualiconsult, DGM et son assureur la MAF, la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD, la SMABTP assureur de la société SMAC et TBF et/ou toute autre partie ou appelant éventuel incident de leurs demandes de condamnations et/ou de garantie qui pourraient être dirigées à l'encontre de la SCCV ATK ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la SCCV ATK, à quelque titre que ce soit et devait faire droit aux demandes complémentaires à quelque titre que ce soit d'une quelconque partie à l'encontre de la SCCV ATK,

- condamner les sociétés DGM et son assureur la MAF, la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF, la société Recma, et leur assureur la SMABTP, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société SMAC et la société Qualiconsult et leurs assureurs, à garantir la SCCV ATK de toutes condamnations au titre des travaux de reprise des désordres constatés et retenus par l'expert dans son rapport mais aussi au titre de toutes autres demandes incidentes ou non, toutes causes confondues qui pourraient être accueillies par la cour en faveur du syndicat des copropriétaires ou de toute autre partie ;

- condamner les sociétés DGM et son assureur la MAF, la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF, la société Recma, et leur assureur la SMABTP, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société SMAC et la société Qualiconsult et leurs assureurs à garantir la SCCV ATK de toutes condamnations qui pourraient être prononcées par la cour, à quelque titre que ce soit à l'encontre de la SCCV ATK, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'expertise et des dépens ;

- débouter toutes les parties et/ou appelants incidents éventuels de leurs demandes de condamnation et/ou appels en garantie à l'encontre de la SCCV ATK ;

En tout état de cause :

- confirmer que la SCCV ATK a réglé la somme de 6 887 euros à titre de provision sur honoraires en faveur de M. [E] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre (sic) ;

- confirmer la décision du 25 mai 2021 en ce qu'elle a condamné la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société Recma et son assureur la SMABTP, la société DGM et son assureur la MAF et la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD aux dépens comprenant les frais d'expertise et donc à rembourser à la SCCV ATK la somme de 6 887 euros au titre desdits frais d'expertise ;

- condamner les sociétés Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société Recma et son assureur la SMABTP, la société DGM et son assureur la MAF et la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD aux dépens comprenant les frais d'expertise et donc à rembourser à la SCCV ATK la somme de 6 887 euros au titre desdits frais d'expertise ;

- condamner tout succombant à régler à la SCCV ATK la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Chaput, TDC avocats, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Alves demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les appels en garantie formés à l'encontre de la société Recma, tendant au paiement de sommes d'argent, doivent être requalifiés en demandes de fixation de créance conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 susvisé du code de commerce ;

Subsidiairement,

- fixer la créance de la concluante à hauteur du montant correspondant à la quote-part de responsabilité qui sera imputée à la société Recma ;

- juger que le défaut de pente des balcons a fait l'objet de nombreuses réserves lors de la réception de l'ouvrage ;

- juger que les désordres affectant les balcons relèvent de la seule responsabilité contractuelle des constructeurs ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la mobilisation des garanties de la concluante ;

Statuant à nouveau :

En toute hypothèse,

- juger que les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société Alves vis-à-vis de son donneur d'ordres et quasi délictuelle vis-à-vis des tiers ne sont pas réunies ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Alves ;

Statuant à nouveau :

Dès lors,

- prononcer la mise hors de cause de la société Axa France IARD, assureur de la société Alves ;

Subsidiairement,

- juger que la responsabilité de la société Alves ne saurait excéder 10 % au titre des seuls désordres affectant les balcons ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Alves dans une proportion de 20 % ;

Statuant à nouveau :

Surabondamment,

- juger que le montant des travaux de réparation des dommages affectant les balcons, en ce compris les honoraires de maîtrise d''uvre, ne saurait excéder la somme de 326 078,45 euros TTC, suivant le chiffrage de la société Pingat qu'aucune raison objective ne permettait au tribunal d'écarter ;

- infirmer le jugement au titre du quantum des travaux de réparation des désordres affectant les balcons et des frais annexes et fixer celui-ci à la somme de 326 078,45 euros TTC ;

Statuant à nouveau :

Subsidiairement,

- juger que le coût des travaux nécessaires sera limité à la somme de 390 546,39 euros TTC comme vérifiée dans le rapport de vérification n° 1 du cabinet Arangia Delcroix, métreur vérificateur mandaté par l'assureur de la société Pingat ;

En toute hypothèse à cet égard,

- juger que la société Alves n'est pas concernée par les frais de dépose et repose de pierres de parement pour réalisation des relevés d'étanchéité pour la somme de 61 800 euros HT et par ceux de lavage des traces de calcites et réalisation de gouttes d'eau en rives pour la somme de 79 500 euros HT ;

- rejeter toute indemnité au titre des honoraires de syndic comme ne justifiant pas d'une mission de suivi de travaux ;

- fixer les honoraires du maître d''uvre d'exécution à 8 % du montant HT des travaux de réparation au lieu de 10,5 % comme il est d'usage en matière de travaux de cette nature ;

En conséquence,

- infirmer le jugement en ses dispositions adoptées à propos du chef des postes évoqués ci-dessus ;

Statuant à nouveau :

- rejeter toutes éventuelles demandes principales du syndicat des copropriétaires contre la concluante au titre de ses autres réclamations relatives au défaut d'étanchéité de la dalle du premier sous-sol, de l'absence de couvertine, des températures excessives et des frais annexes les concernant à savoir frais d'architecte, frais au titre des honoraires du syndic, frais de la société Giffard, bureau d'études thermiques et frais de constat d'huissier au titre de ses autres réclamations seraient irrecevables comme nouvelles (sic) ;

- rejeter toutes éventuelles demandes en garantie dirigées contre la concluante au titre de ses autres réclamations dès lors que l'implication de la société Alves n'est pas rapportée à leur égard et sa responsabilité exclue par l'expert à leur titre ;

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité principale de la société DGM au titre notamment des désordres affectant les balcons ;

- condamner la société DGM, la MAF son assureur, la société TBF, la SMABTP son assureur, la société Pingat, la société Qualiconsult, la société Recma, la SMABTP, la société ELP Sol et la SMA SA à relever et garantir la concluante de toutes condamnations prononcées à son endroit, la SMABTP et la SMA SA ne contestant pas être assureur des sociétés TBF, Recma et ELP Sol sans produire pour autant leurs contrats d'assurance de sorte que leurs limites de garantie ne sauraient être opposées aux tiers ;

- juger que toute condamnation contre la concluante ne pourra intervenir que dans les limites de sa police (franchise notamment) avec opposabilité aux tiers de l'assurance délivrée à la société Alves intervenue en sous-traitance relevant du régime facultatif ;

- condamner tout succombant au paiement d'une somme de 7 000 euros au profit de la concluante en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- condamné in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat, son assureur la société Axa France IARD, la société Alves, son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

- 459 000 euros HT au titre du désordre affectant les balcons, actualisé en fonction de l'évolution de l'indice BT01 à compter du 31 janvier 2017 ;

- 10,5 % de cette somme au titre des frais de maîtrise d''uvre ;

- la TVA en vigueur ;

- 2,5 % de cette somme TTC au titre des frais de dommages-ouvrage ;

- 5 000 euros au titre des frais de coordonnateur SPS ;

- 8 219,68 euros au titre des frais de vacations hors contrat du syndic ;

- 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- les dépens en ce y compris les frais d'expertise judiciaire ;

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable à agir contre les sociétés Qualiconsult et son assureur la société Axa France IARD, Detoisien et SMAC ;

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'indemnisation des désordres et préjudices suivants résultant du défaut d'étanchéité de la dalle du premier sous-sol, de l'absence de couvertine, des températures excessives, des frais d'architecte, des frais au titre des honoraires du syndic, des frais de la société Giffard, bureau d'études thermiques et des frais de constat d'huissier ;

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté des demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre les sociétés ELP Sol et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Recma et la société TBF ainsi qu'à l'encontre de la SCCV ATK ;

Statuant à nouveau,

- débouter les parties défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre principal, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil et titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 nouveau du code civil (anciennement article 1147 du code civil) et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil s'agissant de la mise en cause de la SCCV ATK :

Au titre de la reprise des désordres affectant les balcons :

- condamner in solidum les sociétés Recma, TBF, Qualiconsult, Pingat, DGM ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Pingat, ainsi que la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés TBF et Recma au paiement de la somme de 459 000 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur et actualisée au jour du jugement sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du mois de septembre 2016, date d'établissement des devis ;

- dire et juger que cette somme sera augmentée de :

- 2,5 % HT du montant toutes taxes au titre de l'assurance dommages-ouvrage,

- 2,5 % HT du montant HT au titre des honoraires de syndic,

- 10,5 % HT du montant HT au titre de la maitrise d'oeuvre de conception et d'exécution ;

Au titre de la reprise des désordres affectant la dalle de parking :

- condamner in solidum les sociétés TBF, SMAC, ATK, Pingat ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Pingat et SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés TBF et SMAC, au paiement de la somme de 8 000 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur ;

- dire et juger que cette somme sera augmentée de :

- 2,5 % HT du montant toutes taxes au titre de l'assurance dommages-ouvrage,

- 2,5 % HT du montant HT au titre des honoraires de syndic,

- 10,5 % HT du montant HT au titre de la maîtrise d''uvre de conception et d'exécution ;

Au titre de la reprise des désordres relatifs à l'absence de couvertine :

- condamner in solidum les sociétés TBF, ATK et Pingat ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Pingat et SMABTP en qualité d'assureur de la société TBF au paiement de la somme de 17 410 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur ;

- dire et juger que cette somme sera augmentée de :

- 2,5 % HT du montant toutes taxes au titre de l'assurance dommages-ouvrage,

- 2,5 % HT du montant HT au titre des honoraires de syndic,

- 10,5 % HT du montant HT au titre de la maîtrise d''uvre de conception et d'exécution ;

Au titre de la reprise des désordres relatifs aux températures excessives sur les paliers :

- condamner in solidum les sociétés Detoisien, ATK, Pingat et Qualiconsult ainsi que leurs assureurs respectifs, la SMABTP, la société Axa France IARD au paiement de la somme de 34 987,20 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur et actualisée au jour du jugement sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du mois de janvier 2017, date d'établissement des devis ;

- dire et juger que cette somme sera augmentée de :

- 2,5 % HT du montant toutes taxes au titre de l'assurance dommages-ouvrage,

- 2,5 % HT du montant HT au titre des honoraires de syndic,

- 10,5 % HT du montant HT au titre de la maîtrise d''uvre de conception et d'exécution ;

- condamner in solidum les sociétés Recma, TBF, SMAC, Detoisien, Qualiconsult, Pingat, DGM, ATK ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Pingat, ainsi que la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés TBF, Recma, Detoisien et SMAC, au paiement de la somme de 5 000 euros correspondant à la somme forfaitairement arrêtée par M. [E] au titre des honoraires du coordonnateur SPS ;

- condamner in solidum les sociétés Recma, TBF, SMAC, Detoisien, Qualiconsult, Pingat, DGM, ATK ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Pingat, ainsi que la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés TBF, Recma, Detoisien et SMAC au paiement de la somme de 18 399 euros correspondant au remboursement des honoraires versés par la copropriété à M. [U], architecte ;

- condamner in solidum les sociétés Recma, TBF, SMAC, Detoisien, Qualiconsult, Pingat, DGM, ATK ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Pingat, ainsi que la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés TBF, Recma, Detoisien et SMAC au paiement de la somme de 5 871,46 euros correspondant au remboursement des honoraires versés par la copropriété à la société Giffard, thermicien ;

- condamner in solidum les sociétés Recma, TBF, SMAC, Detoisien, Qualiconsult, Pingat, DGM, ATK ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Pingat, ainsi que la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés TBF, Recma, Detoisien et SMAC au paiement de la somme de 528,36 euros correspondant au remboursement des honoraires d'huissier versés au titre de procès-verbaux de constat ;

- condamner in solidum les sociétés Recma, TBF, SMAC, Detoisien, Qualiconsult, Pingat, DGM, ATK ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Pingat, ainsi que la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés TBF, Recma, Detoisien et SMAC au paiement de la somme de 8 219,68 euros TTC correspondant au remboursement des vacations de syndic facturées depuis l'origine du contentieux à ce jour ;

- condamner in solidum les sociétés Recma, TBF, SMAC, Detoisien, Qualiconsult, Pingat, DGM, ATK ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Pingat ainsi que la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés TBF, Recma, Detoisien et SMAC d'avoir à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure d'appel, outre les dépens qui comprendront les frais d'expertise.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, la société Detoisien demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Detoisien tant sur le fondement de la garantie de parfait achèvement des constructeurs que sur le fondement de la responsabilité contractuelle;

- jugé qu'aucun des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires n'est imputable à la société Detoisien ;

- condamné in solidum la société DGM, la MAF, la société Pingat, son assureur la société Axa France IARD, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma à payer au titre de l'article 700 code de procédure civile à la société Detoisien la somme de 2 500 euros ;

En conséquence :

- débouter le syndicat des copropriétaires et toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Detoisien ;

- rejeter toute demande de condamnation in solidum et de garantie formée à l'encontre de la société Detoisien ;

A titre subsidiaire,

- constater que la société Detoisien n'a commis aucun manquement dans le cadre de l'exercice de son activité ;

- débouter toutes demandes formées à son encontre ;

En tout état de cause :

- condamner le syndicat des copropriétaires et/ou tout succombant au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés devant la cour d'appel ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, les sociétés Qualiconsult et Axa France IARD son assureur demandent à la cour de :

A titre liminaire :

- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, pour cause de prescription quinquennale ;

- débouter le syndicat des copropriétaires de toute demande éventuelle formée à l'encontre des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la demande étant irrecevable et mal fondée ;

Par conséquent :

- déclarer irrecevables les demandes de condamnations dirigées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD ;

Sur ce :

- rejeter l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires à l'égard des à l'encontre des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD ;

En toute hypothèse :

- rejeter l'appel interjeté par les sociétés DGM et la MAF, par le syndicat des copropriétaires et par la société Recma, à l'égard des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD ;

- débouter le syndicat des copropriétaires, la société DGM, la MAF, la société Recma, et tout demandeur de leurs prétentions dirigées à l'encontre de la société Qualiconsult et de son assureur la société Axa France IARD, faute de démonstration d'un désordre entrant dans la définition de l'aléa à la prévention duquel le contrôleur technique participe ;

- débouter tout appelant de ses demandes de condamnation dirigée à l'encontre de la société Qualiconsult et de son assureur la société Axa France IARD en l'absence de démonstration d'un manquement du contrôleur technique à ses missions, en lien avec les dommages ;

Par conséquent,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties de leurs prétentions à l'encontre de la société Qualiconsult et de son assureur la société Axa France IARD et a prononcé leur mise hors de cause ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société DGM et la MAF, la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD, la société Alves et son assureur la société Axa France IARD, la société TBF et la société Recma, à verser à la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France IARD une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance ;

Sur ce :

- prononcer la mise hors de cause de la société Qualiconsult et de son assureur la société Axa France IARD ;

- condamner la société DGM et la MAF, in solidum avec le syndicat des copropriétaires et tout succombant, à verser à la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France IARD une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

- condamner la société DGM et la MAF, in solidum avec le syndicat des copropriétaires, et tout succombant, aux dépens de première instance et d'appel ;

A titre subsidiaire :

- cantonner tous préjudices au titre des dommages affectant les balcons à la somme maximale de 326 078,45 euros TTC, maîtrise d''uvre comprise, et subsidiairement à celle de 390 546,39 euros TTC ;

- réformer le jugement et rejeter les frais annexes suivants :

- 10,5 % de cette somme actualisée HT au titre des frais de maîtrise d''uvre ;

- 2,5 % de cette somme actualisée TTC au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage ;

- 5 000 euros au titre des frais de coordonnateur SPS ;

- 8 219,68 euros au titre honoraires du syndic ;

- rejeter toute demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la société Qualiconsult et de son assureur la société Axa France IARD ;

- condamner in solidum la société Recma et son assureur la SMABTP, la société TBF et son assureur la SMABTP, la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD, la société DGM et son assureur la MAF, la société Detoisien et son assureur la SMABTP, à relever et garantir indemnes la société Qualiconsult et la société Axa France IARD son assureur de toutes condamnations prononcées à leur encontre, en principal, intérêts et frais ;

Subsidiairement s'agissant de la seule société Recma :

- fixer la créance de la société Qualiconsult et de son assureur la société Axa France IARD à hauteur du montant des dommages de toute nature affectant les balcons, imputables à la société Recma ;

En tout état de cause :

- débouter la société DGM et la MAF, le syndicat des copropriétaires, la société Recma, à l'instar de tout demandeur éventuel, de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner in solidum la société Recma et son assureur la SMABTP, la société TBF et son assureur la SMABTP, la société Pingat et son assureur la société Axa France IARD, la société DGM et son assureur la MAF, la société Detoisien et son assureur la SMABTP, à verser à la société Qualiconsult et à la société Axa France IARD une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, les sociétés Pingat et Axa France IARD son assureur demandent à la cour de :

- juger que la société AC Ingénierie, aux droits de qui est venue la société BEA, s'est vue confier exclusivement une mission de suivi d'exécution sur la base des documents techniques établis par la société DGM ;

- juger que les dommages affectant les balcons ne revêtent aucune caractérisation décennale au sens de l'article 1792 du code civil ;

- juger que le défaut de pente des balcons a fait l'objet de nombreuses réserves lors de la réception de l'ouvrage ;

- réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris en date du 25 mai 2021 et juger que le montant des travaux de réparation des dommages affectant les balcons, en ce compris les honoraires de maîtrise d''uvre, ne saurait excéder la somme de 326 078,45 euros TTC ;

A titre subsidiaire,

- juger que le montant des travaux de réparation des dommages affectant les balcons ne saurait excéder la somme de 390 546,39 euros TTC figurant au rapport de vérification n°1 de la société Arangia Delcroix, métreur vérificateur mandaté par la société Axa France IARD, annexé au dire n° 7 du 14 mars 2017 diffusé par les concluantes ;

- juger que les dommages affectant les balcons relèvent d'un défaut de conception imputable à la société DGM ;

- condamner in solidum, la société DGM, son assureur la MAF, la société Recma, son assureur la SMABTP, la SMA, assureur de la société ELP Sol, la société Detoisien, la société TBF et son assureur la SMABTP à relever et garantir indemne la société Pingat et la société Axa France IARD de l'ensemble des condamnations mises à leur charge, en principal, intérêts et capitalisation, frais en ce compris dépens et indemnités de procédure ;

- confirmer que les condamnations mises à la charge de la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Pingat doivent être prononcées sous déduction des franchises contractuellement stipulées lorsqu'elles emportent mobilisation de garanties facultatives ;

- juger que la société Pingat s'engage au paiement de la franchise contractuellement stipulée en cas de mobilisation de la garantie obligatoire de l'article L. 241-1 du code des assurances ;

- condamner in solidum tous appelants à verser la société Pingat et à la société Axa France IARD la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés et aux entiers dépens, dont le montant pourra être recouvré par Maître Didi Moulai de la société Chetivaux Simon, avocat au barreau de Paris.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la société DGM et la MAF son assureur demandent à la cour de :

- dire la société DGM et la MAF recevables et fondées en leur appel ;

- réformer le jugement entrepris concernant le désordre n°1 afférent aux balcons et statuant à nouveau ;

À titre principal,

- juger que le maître d''uvre de conception n'a commis aucun manquement contractuel permettant d'engager sa responsabilité de droit commun et que le défaut de conception de préfabrication mis en exergue par l'expert judiciaire ne lui est pas imputable ;

- juger que le défaut de conception de préfabrication n'a joué aucun rôle causal dans l'apparition du désordre ;

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu une part de responsabilité à l'encontre de la société DGM ;

En c

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