CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 25/03613

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/03613 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4K

N° de minute : 399/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [Y] [W] [T] [M]

né le 11 Mai 1972 à [Localité 1] (PORTUGAL)

de nationalité portugaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 2 mai 2024 par M. LE PREFET DE [Localité 4] D'OR faisant obligation à M. [Y] [W] [T] [M] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 septembre 2025 par M. LE PREFET DE [Localité 4] D'OR à l'encontre de M. [Y] [W] [T] [M], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h20 ;

VU la requête de M. LE PREFET DE LA CÔTE D'OR datée du 16 septembre 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [Y] [W] [T] [M] ;

VU l'ordonnance rendue le 11 Août 2009 à 11h16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DE LA CÔTE D'OR recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [W] [T] [M] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 16 septembre 2025 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [Y] [W] [T] [M] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Septembre 2025 à 17h11 ;

VU les avis d'audience délivrés le 19 septembre 2025 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DE [Localité 4] D'OR et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [Y] [W] [T] [M] en ses déclarations par visioconférence, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE LA CÔTE D'OR, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [Y] [W] [T] [M] formé par écrit motivé le 18 septembre 2025 à 17 h 11 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 18 septembre 2025 à 11 h 16 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [T] [M] soulève deux moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.

Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.

Sur l'irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [L] [G] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet de la Côte d'Or régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.

Il convient donc de rejeter l'appel de M. [T] [M] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :