CA Angers, 19 sept. 2025, RG 25/00033

COUR D'APPEL

D'ANGERS

1ère CHAMBRE B

N° 32

Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 16 Septembre 2025

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQ63

ORDONNANCE

DU 19 SEPTEMBRE 2025

Nous, Sylvie Rousteau, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 25 juillet 2025, assistée de S. LIVAJA, Greffier,

Statuant sur l'appel formé par :

Monsieur [G] [R]

né le 04 Mai 1944 à [Localité 6] (56)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté,

APPELÉS A LA CAUSE :

Monsieur [B] [R]

né le 15 Janvier 1984 à [Localité 5] (72)

EPSM de la Sarthe

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant par téléphone assisté, Me Jean CHEVROLLIER, avocat au barreau d'ANGERS, commis d'office,

EPSM DE LA SARTHE, en qualité de curateur

Protection des majeurs

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparants, ni représentés,

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

Après débats à l'audience publique tenue au Palais de Justice le 19 Septembre 2025, avons rendu la présente ordonnance,

Par ordonnance rendue le 16 septembre 2025 à 12h00, le juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'isolement formée par M. [G] [R], père de [B] [R], sous tutelle de l'EPSM de la Sarthe.

Vu la déclaration d'appel formée par [G] [R] le 19 septembre 2025 à 11h52 ;

Vu l'avis du procureur de la République en date du 19 septembre 2025 ;

Vu les débats se déroulant le 19 septembre 2025 à 16h30 ;

M. [B] [R] est âgé de 41 ans comme étant né le 15 janvier 1984 au [Localité 5].

Il est placé à l'isolement et son père [G] [R] a demandé la mainlevée de cette décision puis a fait appel de l'ordonnance du juge du Mans.

SUR CE

Aux termes de l'article L.3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

La décision a été prononcée le 16 septembre 2025 à 12h et notifiée à M. [G] [R] le 16 septembre 2025 à 15h57.

Par mail du 19 septembre à 11h52, M. [G] [R] a déclaré faire appel de cette décision.

L'article R 3211-42 du code de la santé publique dispose que : ' L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.'

L'appel étant interjeté plus de 24 heures après sa notification, il convient de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS