CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 25/07736

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 19 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/175

Rôle N° RG 25/07736 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6DZ

[L] [S]

[U] [C] épouse [S]

C/

[V] [H]

[B] [T]

Compagnie d'assurance MAF

S.A. L'EQUITE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Julie ROUILLIER

Me Laure CAPINERO

Me Alain DE ANGELIS

Décision déférée à la cour :

Arrêt de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix en Provence N°2022/256 du 17 novembre 2022.

DEMANDEURS A LA REQUETE

APPELANTS

Monsieur [L] [S]

né le 19 Juillet 1961 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

Madame [U] [C] épouse [S]

née le 26 Décembre 1964 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d'Aix en Provence

DEFENDEURS A LA REQUETE

INTIMES

Monsieur [V] [H]

Défaillant

Monsieur [B] [T]

demeurant [Adresse 4]

Compagnie d'assurance MAF

sise [Adresse 1]

Représentés par Me Laure CAPINERO, avocat au barreau de Marseille

S.A. L'EQUITE ès qualités d'assureur décennal de Monsieur [V] [H]

sise [Adresse 2]

Représenté par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de Marseille

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COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour composée de :

Mme Marianne FEBVRE, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère,

a statué sans audience, les parties en ayant été avisées, ainsi que du fait que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025, prorogé au 19 septembre 2025.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025,

Signé par Marianne FEBVRE, présidente, et Flavie DRILHON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'arrêt au fond en date du 17 novembre 2022 portant le n° de minute 2022/256,

Vu l'arrêt en rectification en date du 26 janvier 2023 portant le n° de minute 2023/28,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 18 juin 2025 par Me Julie ROUILLIER pour le compte des appelants,

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2025 pour le compte de la MAF,

Vu le courrier transmis par voie éléctronique le 8 juillet 2025 pour le compte de L'EQUITE,

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il y a notamment lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, ou de plume.

Le juge peut être saisi - comme c'est le cas en l'espèce - par simple requête de l'une des parties et, dans ce cas, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

L'arrêt au fond rendu le 17 novembre 2022 est entaché d'une erreur matérielle.

En effet, il est noté dans le corps de l'arrêt en page 17 : «'les montants des condamnations prononcées au titre des travaux réparatoires seront indexées en fonction de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise, soit janvier 2017 et la date du jugement ».

Cette disposition n'a pas été reprise dans le dispositif, qu'il convient donc de rectifier.

Les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS