CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 25/06056
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/06056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2SH
Ordonnance n° 2025/M247
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. [4], prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelante
Etablissement Public [5]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Jean Wilfrid Noel, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. [4], appelante contre Etablissement Public [5], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2SH et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 19 septembre 2025
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