TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 25/00270

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00270 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCR2

MINUTE N° :

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délivrée le :

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 6][Adresse 5]
[Localité 4]
comparante à l'audience du 12 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 Juin 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société d'Habitations à Loyer Modéré (SHLMR) a donné à bail à Monsieur [L] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 9] selon contrat du 26 décembre 2016.

Lors du décès de Monsieur [L] [G] le 19 juillet 2024, les clés du logement ont été restituées mais les ayants droits ont précisé que le logement était occupé par Madame [J] [S].

Par un acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, la SHLMR a fait assigner Madame [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la résiliation de plein droit du bail par l'effet du décès de Monsieur [L] [G]
- juger que Madame [J] [S] est occupante sans droit ni titre
- ordonner son expulsion
- la condamner à payer une indemnité d'occupation de 468,07 euros par mois révisable
- condamner Madame [J] [S] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 12 mai 2025 et a été évoquée à l'audience du 23 juin 2025.

La SHLMR indique se désister de sa demande aux fins d'expulsion et d'indemnités d'occupation, précisant que Madame [J] [S] a quitté les lieux. Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle avait précisé que Madame [J] [S] n'avait pas démontré vivre avec le titulaire du bail depuis au moins un an de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier du transfert de bail.

Madame [J] [S] qui était comparante le 12 mai 2025, n'a pas comparu le 23 juin 2025. Elle avait précisé lors de l'audience précédente qu'elle n'avait pas eu le temps de finaliser la demande de transfert de bail.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Il convient de constater que Madame [J] [S] ayant quitté les lieux, la SHLMR ne maintient plus ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Le départ de Madame [J] [S] est postérieur à l'assignation en expulsion et à la première audience de renvoi.

Les dépens seront dès lors à la charge de Madame [J] [S], partie succombante.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SHLMR, il n'apparaît pas inéquitable de condamner Madame [J] à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,