TJ 08105, 22 sept. 2025, RG 25/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 4]
[Localité 1]

N° RG 25/00243 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUZB

Minute:

Jugement du : 22 septembre 2025

S.C.I. [L]

Contre

[K] [M]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Alexia WEISSE, juge des contentieux et de la protection , assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

S.C.I. [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [M]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Non comparant

Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 27 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 22 septembre 2025 ;

Que la SCI [L] partie demanderesse à l'instance n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que : "le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

PAR CES MOTIFS,