TJ 69123, 3 juin 2025, RG 22/06806

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [Z] [C] le 20 décembre 2021,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 7 novembre 2022 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [T], [W], [P] [M], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11]

et de

Madame [Z], [I] [C] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (63)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1993 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars 2019, date de la cessation de la cohabitation ;

DIT que Madame [Z] [C] pourra conserver l’usage du nom de Monsieur [T] [M] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [Z] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marine MOURET Delphine CHEVALIER