TJ 40088, 9 sept. 2025, RG 25/00290

N° RG 25/00290 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHB4
Minute n° : 25/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. [T] [B], sise [Adresse 1]
Rep légal : M. [X] [Z], comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Septembre 2025

JUGEMENT : 09 Septembre 2025

copie exécutoire délivrée le à

copie conforme délivrée le à Me LACOMME
M. [Z]

FAITS ET PROCÉDURE

Saisi dans le cadre d’une demande d’injonction de faire, le juge des contentieux de la protection
du tribunal judiciaire de Dax a, par ordonnance du 24 juin 2025, ordonné à la SCI [T] [B] de remettre à Madame [V] [Y] les quittances de loyers détaillant les montants des loyers et des charges réglés chaque mois depuis septembre 2023, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, et dit que l'affaire serait examinée à l'audience du 9 septembre 2025, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

A l’audience du 9 septembre 2025, Madame [V] [Y] représentée par son conseil et la SCI [T] [B] ont indiqué que l’ordonnance avait été exécutée.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1425-7 du code de procédure civile, lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.

En l’espèce, l’injonction de faire ayant été exécutée, il convient d’ordonner le retrait du rôle de
l’affaire et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS