TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/00006

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
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Expropriations

N° RG 25/00006 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7OOT

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MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le 11 Septembre 2025
DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0498

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Non représenté

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
Non représenté

Copie exécutoire et certifiée conforme à :

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 11 septembre 2025
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 25/00006 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OOT

OPÉRATION :[Localité 9] 14 sud-Parcelle L n°56
[Adresse 3]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 20 mai 2025 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé au greffe le 27 mars 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à Monsieur [E] [N] au titre de l’expropriation du tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] à CHEVILLY-LARUE (94550), dans le cadre de la réalisation de la ligne 14 Sud du réseau de transport du Grand Paris déclarée d’utilité publique par décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016.

La SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a indiqué qu’un accord avait été trouvé, de sorte que l’audience pour homologation de l’accord et poiur fixation des droits et indemnités dues au titre de l’expropriation a été fixée au 20 mai 2025.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 28 avril 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité totale de 1.539 euros.

A l’audience, la SGP a soutenu son mémoire de donner acte.

Monsieur [E] [N] n’a pas constitué avocat.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

Décision du 11 septembre 2025
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 25/00006 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OOT

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant et la lettre d’acceptation du 15 avril 2025 signée par Monsieur [N] [E] conférant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS