TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/10349

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/10349 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWSK

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Août 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 22 Septembre 2025
DEMANDEUR

Monsieur [L] [G] [Y], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 3],

représenté par Maître Kenneth WEISSBERG de la SELARL SELARL WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0046.

DÉFENDERESSE

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, personne morale de droit privé institué par l’article L.421-1 du code des assurances, dont le siège social est situé au [Adresse 4], représenté par son représentant légal,

défaillant.

PARTIES INTERVENANTES

La société [G] [L], société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 131 046, dont le siège social est au [Adresse 1], représenté par son représentant légal,

représentée par Maître Kenneth WEISSBERG de la SELARL SELARL WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0046.

Décision du 22 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/10349
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWSK
Copies certifiées conformes
délivrées aux avocats le :
+ 1 Copie dossier

La société MATMUT, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 487 597 410, dont le siège social est situé [Adresse 5], représenté par son représentant légal,

représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI - DEPOIX - PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # C673.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

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Attendu qu’en vertu de l'article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ou à la requête d’une des parties ;

Attendu que Monsieur [L] [G] [Y] a assigné le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES par exploit en date du 07 Août 2025 en vue de comparaître à l’audience du 04 Septembre 2025 à 09 heures 30 ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 02 Septembre 2025 ;

Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS,