TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/02372

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [G] [O]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Julien JORAND

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/02372 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HUE

N° MINUTE : 19/2025

JUGEMENT
rendu le lundi 22 septembre 2025

DEMANDEUR
Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julien JORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0293

DÉFENDEUR
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 22 septembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/02372 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HUE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier, Monsieur [X] [T] a fait assigner Monsieur [O] [G] aux fins d'obtenir:

- juger que Monsieur [O] [G] est un occupant sans droit ni titre et se maintient dans les lieux .
Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire de tout bail
- ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [G] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est
- condamner Monsieur [O] à payer une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de charge et ce jusqu'à parfaite libération des locaux ;
- Autoriser la reprise des locaux dans l'hypothèse ou ceux-ci serait vides ou abandonnés
- 1000,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-l'exécution provisoire,
-les dépens

A l'audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :

- juger que Monsieur [O] [G] est un occupant sans droit ni titre et se maintient dans les lieux.
Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire de tout bail
- ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [G] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est
- condamner Monsieur [O] à payer une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de charge et ce jusqu'à parfaite libération des locaux ;
- Autoriser la reprise des locaux dans l'hypothèse ou ceux-ci serait vides ou abandonnés
- 1000,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-l'exécution provisoire,
-les dépens

Monsieur [O] [G] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur Monsieur [X] [T] n'a pas signé de contrat de location avec Monsieur [O] qui est censé occupé les lieux ;

Attendu que Monsieur [O] est un occupant sans droit ni titre puisqu'il n'a pas justifié de son droit à occuper les lieux notamment par un contrat de location ;

Attendu qu'il convient de faire droit aux demandes de Monsieur [X] ;

Attendu que l'expulsion du défendeur doit être ordonnée ;

Attendu que l'indemnité d'occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel que le défendeur doit être condamné à payer la somme égale au loyer actuel à titre d'indemnité d'occupation ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la reprise des locaux dans l'hypothèse où ils seraient vides ou abandonnés ;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile :

Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens :

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS: