TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/10794

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/10794
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYL4

MINUTE N° :

Assignations du
15 Juillet 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 22 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [D] [C], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 5],

représenté par Maître Claude DUMONT BEGHI de la SELEURL CLAUDE DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0272.

DEFENDERESSES

Madame [N] [I] épouse [X] [Z], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (ESPAGNE), de nationalité espagnole, domiciliée et demeurant [Adresse 11] (ESPAGNE),

Madame [J] [I] épouse [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (ESPAGNE), de nationalité espagnole, domiciliée et demeurant [Adresse 8] (ESPAGNE),

Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 2] 1966 à à [Localité 9] (ESPAGNE), de nationalité espagnole, domiciliée et demeurant [Adresse 7] à [Adresse 6] [Localité 13] (ESPAGNE),

représentés par Maître Isabelle CADET-COLLIN, avocat au barreau d’ESSONNE.

Décision du 22 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/10794
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYL4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

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Attendu qu’en vertu de l'article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ou à la requête d’une des parties ;

Attendu que Monsieur [L] [D] [C] a assigné Madame [N] [I] épouse [X] [Z], Madame [J] [I] épouse [H] et Monsieur [B] [I] par exploit en date du 15 Juillet 2024 en vue de comparaître à l’audience du 12 Novembre 2024 à 10 heures ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 10 Septembre 2025 ;

Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS,