TJ 35238, 9 sept. 2025, RG 23/01160
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 09 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 23/01160 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXAB
88G
Objet du recours : Contestation demande de récupération du solde de la dette, soit la somme de 2273,19 euros - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 19/10/2023 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [N] [S]
Représentée par Maître Carine CHATELLIER, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Constance MORAUD, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [Z] [T], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 2 juin 2025, Mme [N] [S] déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ainsi que de l’action ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance ainsi que de l’action et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [N] [S] ;
Prononcé à l'audience publique du 09 Septembre 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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