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TJ 35238, 9 sept. 2025, RG 23/01160


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Date
09/09/2025
Numéro
23/01160
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68d19716ad61014a208461d5

Texte de la décision

1,899 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 09 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 23/01160 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXAB
88G

Objet du recours : Contestation demande de récupération du solde de la dette, soit la somme de 2273,19 euros - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 19/10/2023 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

Mme [N] [S]
Représentée par Maître Carine CHATELLIER, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Constance MORAUD, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [Z] [T], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 2 juin 2025, Mme [N] [S] déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ainsi que de l’action ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance ainsi que de l’action et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [N] [S] ;

Prononcé à l'audience publique du 09 Septembre 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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