TJ 83050, 5 sept. 2025, RG 25/00676

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRNK
1 copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES
1 expédition à : IMPÔTS / Me Jérôme BRUNET-DEBAINES

délivrées le :

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 05 SEPTEMBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE (dite CIC LYONNAISE DE BANQUE) dont le siège social est [Adresse 1],
société inscrite au RCS de LYON sous le numéro SIREN 954 507 976,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, domicile élu : chez Me Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [A] [K]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3]

DEBITEUR SAISI non comparant

Madame [M] [X]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (BELGIQUE) ([Localité 2]), demeurant [Adresse 3]

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

TRESOR PUBLIC-TRESORERIE VAR AMENDES
demeurant au 155 Rue Saint Bernard - Bât.C - CS 10233 - 83081 TOULON CEDEX

(Inscription d’HYPOTHEQUE LEGALE prise à son profit à l’encontre de Monsieur [K] au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 3] 2, le 29 août 2023, Volume 8304P02 2023 V N° 6669 ayant effet jusqu’au 07 août 2033)

CREANCIER INSCRITnon comparant

S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est [Adresse 4], inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 719 807 406,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social. Domicile élu : chez Maître [W] [R], commissaire de justice, dont le siège social est sis [Adresse 5]

(Inscription d’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE prise à son profit à l’encontre de Madame [M] [X] sur ses droits indivis au service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 3] 2, le 4 décembre 2024, Volume 8304P02 2024 V N°6836, ayant effet jusqu’au 4 décembre 2027)

CREANCIER INSCRIT non comparant

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 3]
demeurant au [Adresse 6]

(Inscription d’HYPOTHEQUE LEGALE prise à son profit à l’encontre de Monsieur [K] et de Madame [X] au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 3] 2, le 10 juin 2024, Volume 8304P02 2024 V N° 3281, ayant effet jusqu’au 07 août 2034),

CREANCIER INSCRIT non comparant

★★★

En vertu d’un commandement de la SELARL ACTAZUR, W.RAMOINO - N.WISS, commissaire de justice à [Localité 3] en date du 18 Octobre 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 3] le 10 Décembre 2024, volume 2024 S n°188 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Janvier 2025 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 16 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l'original de l'exploit dressé le 17 juillet 2025 par SELARL ACTAZUR, W.RAMOINO - N.WISS, commissaire de justice à [Localité 3], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :
- Le Var Matin numéro 28225 en date du 20 juillet 2025
- Le Var Information numéro 5154 en date du 18 juillet 2025
- Le TPBM numéro 1608 en date du 16 juillet 2025
- Sur le site AVOVENTES ayant pour numéro de facturation F-2025-865 en date du 22 juillet 2025 et F-2025-905 en date du 25 juillet 2025
contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 3 septembre 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant la copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 25 août 2025 qu’il convient de valider ;

Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 3 septembre 2025, contenant la copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 25 août 2025, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 9775.69 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 3 septembre 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant la copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 25 août 2025, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 24 Janvier 2025 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 9775.69 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

lot N° : UNIQUE, données cadastrales : Maison, sis [Adresse 3] , section AL, n° de plan [Cadastre 1], contenance 44ca [Localité 4] (VAR), [Adresse 3], une maison de village cadastrée AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 44 centiares, d’une surface habitable de 83.44m², sur trois niveaux se composant comme suit :
- au rez de chaussée : une cave,
- au 1er étage : une pièce de vie avec cuisine ouverte équipée,
- au 2ème étage : un couloir de desserte sur une première chambre ouvrant côté rue de la placette, équipée deux placards intégrés, une salle d’eau composée d’une cabine de douche, d’un wc et d’un lavabo dans un meuble vasque en partie cassé, une deuxième chambre côté Sud Ouest équipée d’un placard de rangement
- au dernier étage : la troisième et quatrième chambre.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 80000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 9775.69 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat, à hauteur de 102000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.S.U. GEAN, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son président Monsieur [V] [H], [B], présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 3 septembre 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant la copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 25 août 2025 et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.A.S.U. GEAN, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son président Monsieur [V] [H], [B], présent et acceptant,
représentée en vertu d’un pouvoir par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 102000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 9775.69 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts. ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 3] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 05 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT