TJ 83050, 5 sept. 2025, RG 24/05396

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/05396 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKOS
1 copie exécutoire à : Me Jean bernard GHRISTI / Me Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE
1 expédition à :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 20 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1],
immatriculée au RCS de NICE sous le n°D 384 402 871,
prise en la personne de son représentant légal, le Président du Directoire, domicilié audit siège, domiciliée : chez Maître Jean-Bernard GHRISTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.C.I. CDG IMMO
immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°518 199 823,
représentée par son gérant, Monsieur [D] [R], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]

DEBITEUR SAISI représenté par Maître Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR poursuit, au préjudice de la société CDG IMMO la vente, sur saisie immobilière, des biens lui appartenant, situés à [Localité 4], cadastrés section E numéros [Cadastre 1] les lots 1,2,3,4 et 5.

Par jugement en date 21 février 2025, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, a fixé à la somme de 130000 euros, le prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu et a fixé l’audience de rappel au 20 juin 2025.

A ladite audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a demandé au juge de l’exécution de constater la vente amiable du bien saisi, d’ordonner la radiation des inscriptions et du commandement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné.

Il est justifié que par acte dressé le 4 avril 2025 par Maître [P] [O], les biens saisis ont été vendus à la société [Localité 5] IMMOBILIER, pour un prix de 135000 euros et que le prix de vente a été consigné à la CAISSE DES DEPORTS ET CONSIGNATIONS. Par ailleurs, il est justifié que les frais ont également été réglés par l’acquéreur.

A l’audience de plaidoirie, il a ainsi été fait la démonstration que toutes les conditions de l’article R.322-25 précité avaient été respectées.

C’est la raison pour laquelle il convient de constater la vente du bien immobilier dont il s’agit et d’ordonner la radication des inscriptions comme il sera précisé dans le dispositif ci-après, à l’exception du commandement, en marge de la publication duquel le présent jugement sera publié.

Les dépens excédant les frais taxés seront supportés par la société débitrice, avec distraction au profit du conseil du poursuivant.

PAR CES MOTIFS