TJ 83050, 5 sept. 2025, RG 24/08408

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/08408 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOSA
1 copie exécutoire à : Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET
1 expédition à : IMPÔTS / Me Hubert DREVET

délivrées le :

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 05 SEPTEMBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.D.C. DE LA [Adresse 1]
domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°348 090 754, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, domicile élu : chez SELAS POTHET Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [J] [Y] [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2], demeurant au SIP [Adresse 6]

CREANCIER INSCRIT non comparant

★★★

En vertu d’un commandement de la SARL LEROI & Associés, commissaires de justice à [Localité 3] en date du 18 Juillet 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 23 Août 2024, volume 2024 S n°141 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Novembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 16 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée;

Vu l'original de l'exploit dressé le 9 juillet 2025 par la SELARL ACTAZUR [I][K] - [U][P], commissaires de justice à [Localité 4], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :
- Le TPBM numéro 1609 en date du 23 juillet 2025
- Le Var Information numéro 5154 en date du 18 juillet 2025
- Le Var Information numéro 5155 en date du 25 juillet 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 27 août 2025 contenant “la mise à jour de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiement à la date du 18 août 2025 qui fait ressortir l'absence d'indice. Il contient également la mise à jour de l'état des risques et pollutions au 19 août 2025. Ce rapport relève que l'immeuble est concerné par le risque inondation puisque situé dans le périmètre d'une zone à risque et renvoie aux obligations légales des futurs propriétaires en la matière. L'immeuble est également dans le périmètre des risques naturels et technologiques majeurs renvoyant en ce sens à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023. Enfin l'immeuble esr concerné par une obligation légale de débroussaillement que renseigne le rapport à la lecture duquel est renvoyé le futur adjudicataire” et du 3 septembre 2025 contenant “ le procès verbal de l'assemblée générale du 5 août 2025 précisant qu'il a été décidé :
- de fixer à 8% du budget prévisionnel annuel le montant de fonds de travaux obligatoire
- d'effectuer des travaux ayant pour objet la mise en place des caméras sur les entrées (portails 20/26 et portillon passerelle)
- la ratification des travaux ayant eu pour objet la réfection de l'éclairage sur le parking visiteurs
- la ratification des travaux de remplacement du système vidéophonie aux entrées 20 et 26.
- d'effectuer les travaux ayant pour objet le traitement de la seconde partie du joint de dilatation situé dans les espaces verts.
- de faire réaliser un diagnostic de corrosion de la dalle B
- la ratification des travaux réalisés sur les gouttières des Prunus” déposées par Maître Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 27 août 2025 contenant “la mise à jour de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiement à la date du 18 août 2025 qui fait ressortir l'absence d'indice. Il contient également la mise à jour de l'état des risques et pollutions au 19 août 2025. Ce rapport relève que l'immeuble est concerné par le risque inondation puisque situé dans le périmètre d'une zone à risque et renvoie aux obligations légales des futurs propriétaires en la matière. L'immeuble est également dans le périmètre des risques naturels et technologiques majeurs renvoyant en ce sens à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023. Enfin l'immeuble esr concerné par une obligation légale de débroussaillement que renseigne le rapport à la lecture duquel est renvoyé le futur adjudicataire” et du 3 septembre 2025 contenant “ le procès verbal de l'assemblée générale du 5 août 2025 précisant qu'il a été décidé :
- de fixer à 8% du budget prévisionnel annuel le montant de fonds de travaux obligatoire
- d'effectuer des travaux ayant pour objet la mise en place des caméras sur les entrées (portails 20/26 et portillon passerelle)
- la ratification des travaux ayant eu pour objet la réfection de l'éclairage sur le parking visiteurs
- la ratification des travaux de remplacement du système vidéophonie aux entrées 20 et 26.
- d'effectuer les travaux ayant pour objet le traitement de la seconde partie du joint de dilatation situé dans les espaces verts.
- de faire réaliser un diagnostic de corrosion de la dalle B
- la ratification des travaux réalisés sur les gouttières des Prunus”, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 6636.75 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 27 août 2025 contenant “la mise à jour de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiement à la date du 18 août 2025 qui fait ressortir l'absence d'indice. Il contient également la mise à jour de l'état des risques et pollutions au 19 août 2025. Ce rapport relève que l'immeuble est concerné par le risque inondation puisque situé dans le périmètre d'une zone à risque et renvoie aux obligations légales des futurs propriétaires en la matière. L'immeuble est également dans le périmètre des risques naturels et technologiques majeurs renvoyant en ce sens à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023. Enfin l'immeuble esr concerné par une obligation légale de débroussaillement que renseigne le rapport à la lecture duquel est renvoyé le futur adjudicataire” .et du 3 septembre 2025 contenant “ le procès verbal de l'assemblée générale du 5 août 2025 précisant qu'il a été décidé :
- de fixer à 8% du budget prévisionnel annuel le montant de fonds de travaux obligatoire
- d'effectuer des travaux ayant pour objet la mise en place des caméras sur les entrées (portails 20/26 et portillon passerelle)
- la ratification des travaux ayant eu pour objet la réfection de l'éclairage sur le parking visiteurs
- la ratification des travaux de remplacement du système vidéophonie aux entrées 20 et 26.
- d'effectuer les travaux ayant pour objet le traitement de la seconde partie du joint de dilatation situé dans les espaces verts.
- de faire réaliser un diagnostic de corrosion de la dalle B
- la ratification des travaux réalisés sur les gouttières des Prunus” déposées par Maître Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 08 Novembre 2024 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 6636.75 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

lot N° : UNIQUE, données cadastrales : Appartement et garage, sis [Adresse 1] , section F, n° de plan [Cadastre 1] [Localité 5] (VAR), [Adresse 1], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]”, sur la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 1], les lots :
- n°908 consistant en un appartement situé au 5ème étage du bâtiment C, escalier Les Cèdres, portant le n°908 du plan, et les 220/100.000èmes des parties communes générales,
- n°878 consistant en un garage situé au rez de chaussée du bâtiment C, escalier Les Cèdres, portant le n°878 du plan, et les 15/100.000èmes des parties communes générales.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 20000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 6636.75 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Me Hubert DREVET, avocat, à hauteur de 202000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.R.L. AT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son gérant Monsieur [H] [S], présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 27 août 2025 contenant “la mise à jour de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiement à la date du 18 août 2025 qui fait ressortir l'absence d'indice. Il contient également la mise à jour de l'état des risques et pollutions au 19 août 2025. Ce rapport relève que l'immeuble est concerné par le risque inondation puisque situé dans le périmètre d'une zone à risque et renvoie aux obligations légales des futurs propriétaires en la matière. L'immeuble est également dans le périmètre des risques naturels et technologiques majeurs renvoyant en ce sens à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023. Enfin l'immeuble esr concerné par une obligation légale de débroussaillement que renseigne le rapport à la lecture duquel est renvoyé le futur adjudicataire” .et 3 septembre 2025 contenant “ le procès verbal de l'assemblée générale du 5 août 2025 précisant qu'il a été décidé :
- de fixer à 8% du budget prévisionnel annuel le montant de fonds de travaux obligatoire
- d'effectuer des travaux ayant pour objet la mise en place des caméras sur les entrées (portails 20/26 et portillon passerelle)
- la ratification des travaux ayant eu pour objet la réfection de l'éclairage sur le parking visiteurs
- la ratification des travaux de remplacement du système vidéophonie aux entrées 20 et 26.
- d'effectuer les travaux ayant pour objet le traitement de la seconde partie du joint de dilatation situé dans les espaces verts.
- de faire réaliser un diagnostic de corrosion de la dalle B
- la ratification des travaux réalisés sur les gouttières des Prunus” déposées par la SELAS CABINET POTHET, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.A.R.L. AT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son gérant Monsieur [H] [S], présent et acceptant,
représentée en vertu d’un pouvoir par Me Hubert DREVET, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 202000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 6636.75€ ;

Constate qu’il indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts. ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 05 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT