TJ 83050, 5 sept. 2025, RG 18/06099

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 18/06099 - N° Portalis DB3D-W-B7C-IESN
1 copie exécutoire à : Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES
1 expédition à : S.A. MY MONEY BANK / Monsieur [R] [M] [Z]/
1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 06 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. MY MONEY BANK
dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°784 393 340, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, domicile élu : chez SELARL KERKERIAN ET ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant

DEFENDEURS

Monsieur [R] [M] [Z]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

DEBITEUR SAISI, comparant en personne,

Madame [X] [A] [Y] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 1] 2019, demeurant [Adresse 3]

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Par acte du 11 Septembre 2018, S.A. MY MONEY BANK a fait assigner Monsieur [R] [M] [Z] et Madame [X] [A] [Y] [O] épouse [Z] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions du 02 juin 2025, la S.A. MY MONEY BANK demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner les défendeurs aux frais et dépens et de radier le commandement de payer valant saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions déposées le 02 juin 2025, Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat de la S.A. MY MONEY BANK, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie, et de condamner les époux [Z] aux frais et dépens. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :