TJ 02691, 19 sept. 2025, RG 25/00222
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 8]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00222 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C525
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
PRESIDENT : Vassilia LETTRE, juge placée par ordonnance de Mme la première présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 4]
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEUR
M. [R] [L]
né le 23 Mars 1963 à [Localité 9] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉFENDEURS
M. [O] [Y]
né le 12 Septembre 1968 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Mme [W] [N] épouse [Y]
née le 02 Novembre 1974 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 06 mai 2025, le demandeur a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 19 septembre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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