TJ 84007, 25 août 2025, RG 25/00846

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame DEJEAN DE LA BATIE
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINLEVEE
N° MINUTE 2025/223
N° RG : N° RG 25/00846 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFZ2
Mme [Z] [Q]

Nous, Béatrice DEJEAN DE LA BATIE,
Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [Z] [Q]
née le 19 Septembre 1967 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu à notre greffe le 23 Août 2025 à 11H23 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 24 Août 2025 à 13H34 émanant du représentant du directeur du CHS DE [Localité 2] :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capacité de remplir et signer le formulaire ;

*

Attendu que Mme [Z] [Q] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 août 2025 sur demande d’un tiers (en urgence) et sur décision du directeur d’établissement ;

Attendu que par décision en date du 21 Août 2025 à 14H22, le Docteur [K] [P], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé la patiente sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que, par décision médicale en date du 23 Août 2025 à 19H07, à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que le 24 Août 2025 à 13H34, le représentant du directeur du CHS DE [Localité 2] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien ;

*

Attendu qu’il ressort des documents produits que la mesure d’isolement a été renouvelée une ultime fois par décision du Docteur [A] [M] pour la période du 23 août 2025 à 19h07 jusqu’au 24 août 2025 à 7h07; qu’il n’est justifié d’un renouvellement de la mesure d’isolement postérieur au 24 août 2025 à 7h07 ;

que la requête nous saisissant est du 24 Août 2025 à 13H34, soit postérieure de plus de 4 heures à l’expiration du dernier renouvellement de la mesure d’isolement ;

qu’en la forme il n’est pas justifié que la mesure d’isolement ait été prolongée au delà du 24 août 2025 à 7h07 ;

que sur le fond, il n’est pas justifié postérieurement au 24 août 2025 à 7h07 de l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de Mme [Z] [Q] à l’isolement afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui constaté dans une décision de renouvellement de la mesure d’isolement.

Attendu qu’il n’est pas non plus justifié que l’information au tiers ait été faite alors que Mme [Z] [Q] est sous curatelle renforcée et que son curateur est l’association ADVSEA-MJPM ;

que la procédure est irregulière

qu’il y a lieu par conséquent, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement prise dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Z] [Q]

PAR CES MOTIFS