TJ 63113, 18 sept. 2025, RG 25/00093
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 2]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 20]
Référence à rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEGN
+ dossiers 25/94, 25/95, 25/96, 25/97 et 25/98
JUGEMENT
DU : 18 Septembre 2025
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 18 septembre 2025
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Sans débats, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de vérification des créances formée par Madame [L] [M] concernant son dossier devant la [13]
DÉBITRICE :
Madame [L] [M]
Née le 01/12/1976 à [Localité 12]
[Adresse 3]
CRÉANCIERS :
Etablissement [16]
[Adresse 6]
Organisme [17] [Localité 11]
[Adresse 9]
Organisme [19] [Localité 21]
[Adresse 8]
S.A. [15]
[Adresse 18]
Société [10]
[Adresse 4]
Monsieur [W] [E]
[Adresse 5]
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Au mois de janvier 2025, Mme [L] [M] a saisi la [14] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 22 janvier 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
La commission a dressé l’état détaillé des dettes le 1er avril 2025.
Par lettre postée le 28 avril 2025 à la [14], Mme [M] a contesté cet état détaillé des dettes.
Elle et ses créanciers ont été invités à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité du recours - formé hors délai - par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Personne n’a répondu précisément sur ce point.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article R. 723-8 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié à Mme [M] le 5 avril 2025 et elle a posté son recours le 28 avril 2025, soit au-delà du délai de 20 jours qui expirait le 25 avril 2025.
Il en résulte que ce recours, formé hors délai, doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 25-94, 25-95, 25-96, 25-97 et 25-98 sous le premier numéro.
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Mme [L] [M] à l’encontre de l’état détaillé des dettes dressé par la [14] le 1er avril 2025,
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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