TJ 57463, 16 sept. 2025, RG 25/00039

Minute n° 25/01445
ctx protection sociale
N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDSS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 5]
[Adresse 5]
☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Grégory MALENGE

Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT
Assesseur représentant des salariés : M. Francis HERQUE

Assistés de Madame Laura CARBONI, Greffier,

DEMANDEURS :

Madame [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [H] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparants en personne

DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Mme [P] [K] munie d’un pouvoir spécial

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[W] [E]
[H] [Z]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

le
EXPOSE DU LITIGE :

Madame [E] [W] et Monsieur [Z] [H] ont formulé une demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) complément 6, pour leur enfant mineure, [B] [Z], auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (ci-après MDPH) en date du 16 septembre 2024.

Par décision du 25 novembre 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué le complément 4 de l’AEEH valable du 01 septembre 2025 au 31 août 2028.

Les parents de l’enfant mineure ont contesté cette décision. La CDAPH a révisé les droits par une décision du 23 décembre 2024 en attribuant le complément 5 de l’AEEH du 01 mars 2025 au 31 janvier 2026.

Les parents de l’enfant mineure ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en tant que représentants légaux de leur fille [B] [Z] afin de contester l’attribution du complément 5 de l’AEEH.

Le 10 mars 2025, la MDPH a accordé l’AESH du 10 mars 2025 au 15 juillet 2028, suite à une nouvelle demande déposée le 27 janvier 2025. Par décision du même jour, la CDAPH a fait évoluer sa décision en attribuant le complément 6 de l’AEEH valable du 01 mars 2025 au 29 février 2028.

L’affaire a été appelée in fine à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2025.
A cette audience, les représentants légaux de [B] [Z], Madame [E] et Monsieur [Z] sont comparants. La MDPH est dûment représentée par Madame [K], munie d’un pouvoir à cet effet.

La décision a été prise sur le siège.

PROCEDURE :

Par courrier réceptionné au greffe le 29 août 2025, Madame [E] et Monsieur [Z], représentants légaux de l’enfant mineure [B] [Z], indiquent qu’ils se désistent de leur demande.

A l’audience du 16 septembre 2025, les parents de l’enfant mineure [B] [Z] réitère leur volonté de se désister.

La MDPH, représentée à l’audience, ne s’oppose pas au désistement.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS :