TJ 45234, 18 juill. 2025, RG 25/00558
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Texte de la décision
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE
rendue le 18 Juillet 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00558 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHMN
Minute n° 25/00263
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [W]
absent, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 17 juillet 2025
Nous, Julien SIMON-DELCROS, magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET greffier statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [W] ne se trouve pas hospitalisé à L’EPSM DAUMEZON, de tel sorte que son courrier a été mal adressé à la juridiction d’[Localité 1] qui n’est pas compétente.
PAR CES MOTIFS
En audience publique, par défaut,
DECLARONS la requête de demande de mainlevée irrecevable pour incompétence territoriale.
Fait à [Localité 1]
le 18 Juillet 2025
Le greffier Le Juge
Lucie FOUET Julien SIMON-DELCROS
Copie de la décision a été transmise par mail à Monsieur [E] [W], au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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