TJ 45234, 29 août 2025, RG 25/00702

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 29 Août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00702 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIZW
Minute n° 25/00348

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [W],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [W] [V]
née le 22 Février 1993 à [Localité 1] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Non comparante, représentée par Me Matthieu MHAMDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
APAJH, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparants

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 août 2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [W] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Madame [W] [V], 32 ans, bénéficie d’une curatelle renforcée exercée par l’APAJH. Elle a été admise le 20 août 2025 en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, son père, à l'établissement de santé mental [V].

Le certificat initial expose qu’elle a été amenée par son père et les forces de l’ordre à la suite d’un harcèlement téléphonique au 15, 17 et 18, lié à sa certitude du décès d’un proche conduisant à des passages à l’acte hétéro et auto-agressifs. Il s’agit d’une nouvelle crise grave de Madame [V] plusieurs fois hospitalisée en psychiatrie. Elle ingérait la mousse des fauteuils de la salle d’attente dans un projet suicidaire.

Le certificat des 24 heures fait état d'une patiente placée à l’isolement, mutique, dans l’opposition.

Le certificat des 72 heures mentionne un déni des troubles et de son agressivité. Son comportement est régressif, désorganisé, imprévisible.

L’avis motivé du 28 août 2025 rapporte une légère amélioration, avec un discours plus clair qui reste pauvre, et l’expression d’angoisses massives. Madame [V] peut être entendue mais a refusé son audition.

L'hospitalisation complète de Madame [V] reste nécessaire compte tenu d'une absence de critique de son geste suicidaire et de tout projet, ainsi que d'une adhésion fragile à la prise en charge médicale, faisant craindre une nouvelle tentative d'autolyse.

Des soins adaptés sous contrainte sont aussi de nature à prémunir du risque de passages hétéro-agressifs.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS