TJ 86194, 18 sept. 2025, RG 25/00306
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00306 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
EN DATE DU 18 septembre 2025
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à :
- Me DROUINEAU
- Me CALIOT
- Expertises x3
- Médiateur x1
Madame [C] [W] [I]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [F]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS,
Entreprise [Y] [F],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Marine GRANSAGNE
Vu les nouvelles dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile, portant à 5 mois le délai maximum la durée initiale de la médiation ;
Vu le courriel des médiatieurs du 8 septembre 2025 ;
La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 22 mai 2025 sera en conséquence prolongée de deux mois supplémentaires jusqu’au 20 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,
Ordonnons la prolongation de la médiation jusqu’au 20 novembre 2025.
Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 20 novembre 2025 à 9h30 afin :
- soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,
- soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de leur mission, auquel cas une ordonnance prorogeant le délai de dépôt du rapport sera rendue immédiatement,
- soit que les parties nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.
Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée.
Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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