CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01172

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1178

N° RG 25/01172 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFW3

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 11h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2025 à 16H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[T] [H]

né le 04 Mars 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 20 septembre 2025 à 13 h 35 par courriel, par Me Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 22/09/2025 à 09h45, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

[T] [H]

représenté par Me Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [U] [G], interprète en langue arabe, assermenté

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 septembre 2025, notifiée à l'intéressée à 16h50, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [T] [H] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par M. [T] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 septembre 2025 à 13h34, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- insuffisance des diligences de la préfecture

- l'intéressé est en isolement sécuritaire non mentionné dans la fiche CRA

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 septembre 2025 ;

Vu l'absence du représentant de la préfetecture des Pyrénées Orientales ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

-urgence absolue

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, la requête est fondée sur l'attente de réponse du consulat d'Algérie.

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce :

L'intéressé s'est déclaré de nationalité algérienne.

Il a été reconnu par les autorités algériennes le 4 mars 2021 dans le cadre d'une demande SCOPOL.

Le 23 juillet 2025, la préfecture a saisi le consulat d'Algérie à [Localité 1] d'une demande d'identification.

Des relances ont été effectuées le 21 août et le 18 septembre 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires.

L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de M. [T] [H], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.

Sur les perspectives éloignements

S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat algérien, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de M. [T] [H] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

S'agissant du placement en isolement sécuritaire, si celui-ci ne figure pas sur la fiche CRA, un mail en date du 12 septembre 2025 à l'adresse du parquet de [Localité 3] l'informant de cette mise à l'isolement figure bien au dossier, tous comme l'avis parquet et la fiche de placement à l'isolement avec les motifs et le début de celui-ci.

De plus la fin de l'isolement le 15 septembre 2025 à 16h05 figure également au dossier, tout comme le début de l'isolement suivant à 17h05.

En outre le conseil de l'intéressé ne tire aucun argument juridique de l'absence de cette mention sur le registre CRA.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS