TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/00056

Décision du 23 Septembre 2025
Minute n° 25/00146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-[Localité 8]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ÉVICTION LOCATIVE

du 23 Septembre 2025

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Rôle N° RG 25/00056 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ADM

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 8]

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA (SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [S] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 6]

Madame Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date initiale de la visite des lieux : 23 septembre 2025
Date de la mise à disposition : 23 Septembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 4 avril 2025, accompagnée d’un mémoire valant offre et receptionnée au greffe de la juridiction le 9 avril 2025, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’éviction locative dues à Mme [S] [C] en vertu du bail d’habitation qui lui a été octroyé portant sur l’immeuble sis, [Adresse 1], sur la commune de [Localité 9].

Par courrier du 26 août 2025, reçu au greffe de la juridiction le 2 septembre 2025, la SOREQA a fait savoir que Mme [S] [C] ayant été relogée, elle entend se désister de l’instance en cours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que :

- la société demanderesse à la présente instance se désiste,

- la défenderesse n’a pas déposé d’écritures en défense ;

Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient
de conclure au caractère parfait du désistement.

En conséquence, il n’y a pas lieu à transport judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la charge de la SOREQA.

PAR CES MOTIFS