TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/08694

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/08694 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZLS
MINUTE:25/1813

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [E] [Y]
née le 01 Avril 1985 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)
Chez [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Le 12 septembre 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [Y].

Depuis cette date, Madame [E] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 17 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [Y].

Par un courrier en date du 22 septembre 2025 parvenu au greffe le même jour, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal judiciaire de Bobigny de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [E] [Y]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS