TJ 93008, 16 sept. 2025, RG 25/01194
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/01194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GFT
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 16 Septembre 2025
Copie conforme délivrée le :
à :
Me Nathalie GARLIN
Madame [T] [C]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 16 Septembre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffier ;
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nathalie GARLIN, avoct au barreau de Seine-Saint-Denis,
DÉFENDEUR :
Madame [T] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Mai 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur .
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur supportera / les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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