TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 24/13207

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13207 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABF

DESISTEMENT

DU : 04 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me DEBROISE, avocat au barreau de LILLE

à :

Mme [M] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me CUVILLIER Aurélien, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Novembre 2024 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2025 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier.

LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT