TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 25/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Septembre 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
C/
Monsieur [X] [J]
Madame [Z] [W] épouse [J]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NSS

Le

Copie exécutoire et copie
certifiée conforme à :

SELAS IMPLID AVOCATS - 917

SELARL TC AVOCATS - 1109

Me Gaëlle DELAIRE - 1822

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [X] [J]
et
Madame [Z] [W] épouse [J]
Demeurant tous deux [Adresse 4]

Représentés par Maître Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société BELLONE HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON

LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 13 Mai 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE ESTà l’encontre de Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] épouse [J], autorisé ces derniers à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier et fixé au 09 Septembre 2025 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

Lors de l'audience du 9 septembre 2025, Madame [Z] [W] épouse [J] et Monsieur [X] [J], représentés par leur conseil, sollicitent un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à cette demande d'ultime délai pour permettre la réalisation de la vente amiable.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

En l'espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation du 13 mai 2025.

Au soutien de leur demande, les débiteurs saisis versent aux débats une promesse de vente en date du 5 septembre 2025 pour un montant de 321 113,03€ signée avec Monsieur [F] [Y], dont la durée expire le 15 janvier 2026.

Dans ces conditions, Madame [Z] [W] épouse [J] et Monsieur [X] [J] justifiant d'un engagement écrit d'acquisition, il y a lieu de faire droit à la demande et d'octroyer un délai supplémentaire de 3 mois, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS