TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 25/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
18 septembre 2025

N° RG 25/00116 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWMS
AFFAIRE :[D] [O] C/ [F] [I], [X] [I]

DEMANDERESSE

Madame [D] [O]
née le 13 Mars 1966 à [Localité 3] (69)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 393

DEFENDEURS

Madame [F] [I]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-edouard VINO, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, vestiaire : 1701

Monsieur [X] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-edouard VINO, avocat au barreau de Hauts-de-Seine vestiaire : 1701

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 17 Janvier 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience le conseil de Madame [D] [O], déclare se désister de l’instance contre Madame [F] [I] et Monsieur [X] [I] ;

Attendu que le conseil de la partie défenderesse a notifié avant l’audience des conclusions d’acceptation de désisgement ;

Attendu qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Madame [D] [O] et de laisser les frais de l’instance à sa charge, en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

Que, par ailleurs, si elles ont formulé une demande au titre des frais irrépétibles dans leurs conclusions notifiées avant l’audience, les défenderesses n’ont pas soutenues une telle demande à l’audience, sans avoir été dispensées de comparaître, de sorte que la juridiction n’est pas saisie de cette demande.

PAR CES MOTIFS