TJ 24037, 22 sept. 2025, RG 25/00009
Vérifier : TJ 24037, 22 sept. 2025, RG 25/00009 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER N° : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5MU
CODE NAC :4AG
OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE
AFFAIRE : MSA / [U] [C] [T], SELARL [Z]
JUGEMENT
DEMANDEUR
CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE - LOT ET GARONNE
Siège sociale : [Adresse 5]
Adresse postale : [Adresse 8]
représentée par Madame [R] [N], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS
Monsieur [U] [C] [T]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (PORTUGAL)
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparant
SELARL [Z] es qualité de commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente
: Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier
En présence de Madame [F] [L], stagiaire (avec accord des parties)
DÉBATS
En Chambre du Conseil le 08 Septembre 2025, audience tenue devant le magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et exécutoire par provision
VU les jugements rendu les 18 mars 2022 et 18 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) à l'encontre de Monsieur [U] [C] [T] et de l'EARL [T]
DEBOUTE la caisse MSA 24 / 47 de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de Monsieur [U] [C] [T]
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Bergerac, conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 septembre 2025 ; la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.