TJ 57631, 22 sept. 2025, RG 25/01123

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01123 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAP Minute n° 25/1146

ORDONNANCE
du 22 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- [I] [K]
né le 04 Janvier 1985 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant, assisté de Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- Mme [J] [K] - tiers (régulièrement convoqué, comparante)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 17 Septembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [K] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et Me Laura BUYNOWSKI, conseil de [I] [K].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 11/09/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [I] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 17/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [K], âgé de 40 ans, a été hospitalisé pour la seconde fois en raison de troubles liés à sa consommation d’alcool. Le 10 septembre 2025, il a été retrouvé en état d’ivresse aiguë, présentant une agitation importante et un comportement agressif. Face à cette situation, les forces de l’ordre sont intervenues et ont conduit le patient à l’hôpital, où une évaluation psychiatrique a été réalisée.

Lors de l’entretien, Monsieur [K] a nié toute idée suicidaire et s’est montré sceptique quant à l’intérêt d’une hospitalisation. Malgré son attitude passive, les professionnels de santé ont relevé la persistance de symptômes psychiatriques préoccupants et une incapacité à garantir sa propre sécurité.

À l’audience, le patient indique pleinement consentir à la poursuite des soins.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS