CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/02375

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/02375 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5MI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 avril 2025

Date de la saisine : 25 avril 2025

Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0009M8F

INTIMES

[Y] [P]

[N] [Z]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°131

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de BABIN Ludivine, greffier

Vu les articles 908 et 913-5 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de la société Compagnie générale de location d'équipements du 25 avril 2025 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 20 août 2025 ;

 

Vu les observations de la société Compagnie générale de location d'équipements du 22 août 2025 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante expirait le 25 juillet 2025 ;

 

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

 

PAR CES MOTIFS