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CA Reims, 23 sept. 2025, RG 22/01662


Vérifier : CA Reims, 23 sept. 2025, RG 22/01662 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
22/01662
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
ordonnance
Id
68d37c4e8502ba1fdff90b43

Texte de la décision

1,075 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/01662 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHIF

APPELANTE

S.A.S.U. IRATEK, représentant : Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIME

M. [F] [I], représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;

Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,

Constate la péremption de l'instance.

Le greffier La présidente de chambre

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