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CA Reims, 23 sept. 2025, RG 22/01479


Vérifier : CA Reims, 23 sept. 2025, RG 22/01479 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
22/01479
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
ordonnance
Id
68d37c4e8502ba1fdff90b45

Texte de la décision

1,144 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGYV

APPELANTE

S.A.R.L. ALIZES FUNERAIRE, représentant : Me Aurélien CASAUBON de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AUBE

INTIMEE

Mme [O] [X], représentant : Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUBE

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;

Vu le mail RPVA envoyé le 30 juillet 2025 par Maître [G] indiquant qu'il y a lieu de constater la péremption;

Par ces motifs,

Constate la péremption de l'instance.

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats

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