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CA Reims, 23 sept. 2025, RG 22/00783


Vérifier : CA Reims, 23 sept. 2025, RG 22/00783 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
22/00783
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
ordonnance
Id
68d37c4e8502ba1fdff90b47

Texte de la décision

1,015 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/00783 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFBG

APPELANTE

Société BOBIOS, représentant : Me Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS

INTIME

M. [L] [M], représentant : Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 25 juillet 2025 ;

Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,

Constate la péremption de l'instance.

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats

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