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CA Reims, 23 sept. 2025, RG 21/01918


Vérifier : CA Reims, 23 sept. 2025, RG 21/01918 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
21/01918
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
ordonnance
Id
68d37c4e8502ba1fdff90b4b

Texte de la décision

1,195 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 21/01918 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCHY

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD, représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.A.S. LEON'S, représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'absence de réponse de leur part ;

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans ;

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Par ces motifs,

Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats

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