CA Reims, 23 sept. 2025, RG 19/00028

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 19/00028 - N° Portalis DBVQ-V-B7D-ETG3

APPELANTE

SARL OC, représentant : Me Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEE

SCI ECD prise en la personne de son représentant légal, Mme [W] [T], représentant : Me Emeric LACOURT de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;

Vu le mail RPVA envoyé le 29 juillet 2025 par Me [C], précisant que la péremption d'instance semble être acquise;

Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,