CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/14205

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/14205 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3FQ

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025

Date de saisine : 28 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00556 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Avril 2025

Appelante :

Madame [P] [T]

Intimés :

Madame [G] [Z] épouse [J]

Monsieur [U] [Z]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n° 168, 2 pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 28 août 2025, sous le numéro RG 25/14205,

Vu l'appel interjeté par Madame [P] [T], par lettre recommandée reçue le 25 mai 2025 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,