CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/08528

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/08528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK73

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025

Date de saisine : 19 Mai 2025

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 24/01187 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [D] [S], représenté par Me Angélique LABETOULE de la SELARL TAXLENS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Intimée :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTEREAU FAULT YONNE, représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0560 - N° du dossier E000AKS1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 août 2025,

Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 08 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05 août 2025.

PAR CES MOTIFS,