CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/02874

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/02874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2BL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025

Date de saisine : 18 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 22/05208 rendue par le TJ d'EVRY-COURCOURONNES le 08 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [G] [S] [F] [U], représenté par Me Patricia TERRONI POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2190

Intimée :

Madame [K] [H], non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n°2025/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant le 06/05/2025,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 25/06/2025,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30/04/2025,

Le conseil de l'appelant indique qu'il n'a pas conclu dans l'intérêt de Monsieur [U] étant donné la signature d'un partage amiable le 17 avril 2025.

PAR CES MOTIFS,