CA Colmar, 8 sept. 2025, RG 25/03403

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/03403 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITQP

N° de minute : 384/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. X se disant [W] [N] [G]

né le 13 Juillet 1999 à [Localité 2]

de nationalité Tchadienne

Sans domicile connu

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 22 juin 2025 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M. X se disant [W] [N] [G] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 juin 2025 par le préfet du Bas-Rhin

 à l'encontre de M. X se disant [W] [N] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h00 ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [W] [N] [G] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 30 juin 2025 ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [W] [N] [G] pour une durée de trente jours à compter du 21 juillet 2025 ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [W] [N] [G] pour une durée de quinze jours à compter du 20 août 2025 décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 22 août 2025 ;

VU la requête de M. le Préfet de l'Aubedatée du 4 septembre 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. X se disant [W] [N] [G] ;

VU l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2025 à 11h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déboutant M. LE PREFET DU BAS-RHIN de sa demande en prolongation de la rétention administrative et ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [W] [N] [G] ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Septembre 2025 à 21h38 ;

Vu la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 5 septembre 2025, reçue au greffe de la cour le même jour ;

VU les avis d'audience délivrés le 8 septembre 2025 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique n'a pas comparu.

Après avoir entendu Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. le préfet du Bas-Rhin formé par écrit motivé le 7 septembre 2025 à 21 h 38 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 5 septembre 2025 à 11 h 53 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. le Préfet du Bas-Rhin conteste l'ordonnance du juge du siège qui a rejeté sa requête en quatrième prolongation au motif d'une absence de perspective d'éloignement alors qu'il considère que l'obstacle à l'éloignement résulte du comportement de l'étranger qui a dissimulé son identité et il a vocation à être levé durant le temps d'une quatrième prolongation.

Cependant, il apparaît que l'administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M. X...se disant [W] [N] [G] en anticipation de la décision du juge, soit dès le 5 septembre 2025, décision notifiée le même jour à 19 h 20, l'appel ayant été interjeté ultérieurement, soit le 7 septembre 2025 à 21 h 38.

Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en quatrième prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d'assignation à résidence notifiée après la décision de libération de l'intéressé, et par voie de conséquence, l'appel également.

PAR CES MOTIFS :