CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 20/12962

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 20/12962 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWAS

Ordonnance n° 2025/

Mme [X] [W] veuve [K] décédée le [Date décès 3] 2025

Représentant : Me François xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) - Représentant : Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Appelante

Mme [J] [P] épouse [F]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004908 du 10/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES des Alpes Maritimes

Association [6] représentée par son Président, Monsieur [Z] [D], domicilié es qualité audit siège.

Représentant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE (avocat postulant) - Représentant : Me Anny-claude ROISSARD, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Fondation [7] venant aux droits de l'Association dite '[5]

représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l'appel interjeté par [X] [W] veuve [K], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 25 Août 2020 par le Tribunal Judiciaire de NICE contre :

[J] [P] épouse [F]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES des Alpes Maritimes

Association [6]

Fondation [7] venant aux droits de l'Association dite '[5]

Vu le courrier du conseil de Madame [X] [W] veuve [K] en date du 17 septembre 2025, nous informant du décès de cette dernière survenu le [Date décès 3] 2025,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS